Jurisfac

Code général des impôts - Article 1649 B

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — fcb1cc1c-954a-4013-9d78-aabf24022634
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306942/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306942/article-1649-b/versions/fcb1cc1c-954a-4013-9d78-aabf24022634/
Sommaire du texte

Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.


Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).


Notes


(1) Voir les articles 344 GA à 344 GC de l'annexe III.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1649 B — MODIFIE
  2. Version 1649 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1649 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1649 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1649 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle