Code général des impôts - Article 1649 quater J
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73aa5523-62f0-4d7e-86d6-762c0c456f30
- Début de validité
- 14 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306968/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306968/article-1649-quater-j/versions/73aa5523-62f0-4d7e-86d6-762c0c456f30/
Sommaire du texte
Texte
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).
Notes
(1) Voir aussi les articles 371 J ou 371 U de l'annexe II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-801 1989-10-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 17 (V) JORF 28 décembre 1988
Autres relations
- HISTO Edition du 14 juillet 1989 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 17