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Article 1651 D

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Version
Mise à jour en retard — e2019c84-f086-47ce-b45f-7dd560aa0585
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033817199/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033817199/article-1651-d/versions/e2019c84-f086-47ce-b45f-7dd560aa0585/
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Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.


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