LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 90

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 345, Art. 346

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration

Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2

-Livre des procédures fiscales

Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A

V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.

B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.