Code général des impôts - Article 62
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2539abc1-f325-450b-ae03-e1ece76834cf
- Début de validité
- 11 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307053/2006-07-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307053/article-62/versions/2539abc1-f325-450b-ae03-e1ece76834cf/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-661 1997-05-28
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (MMN)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 R (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 975 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L54 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 1995-06-29 5H-1-95 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14