IMPOTS D'ETAT - Article 68 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7acc5acf-bf9b-4994-8e35-7ec41df42b86
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307069/1984-07-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307069/article-68-e/versions/7acc5acf-bf9b-4994-8e35-7ec41df42b86/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe les conditions d'application des articles 68 A à 68 D (1). Il précise en outre :
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 68 C;
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 68 B;
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition;
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 74 B — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI 68 A, 68 B, 68 C, 68 D — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA