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IMPOTS D'ETAT - Article 69 bis

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Version
Mise à jour en retard — 891ddb46-5947-4af8-a0dd-146dc964b204
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307073/1984-07-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307073/article-69-bis/versions/891ddb46-5947-4af8-a0dd-146dc964b204/
Sommaire du texte

Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.

Historique

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  1. Version 69 bis — PERIME

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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
  • PEREMPTION Décret 84-875 1984-10-01 en vigueur le 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA

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