Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  10. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
  11. 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
  12. Article 76

Code général des impôts - Article 76 - version du 01/01/1982

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1982
Fin de vigueur
31 mars 2002

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — eaa2c050-3d3f-4dbc-9ac2-ea691f39a0fd
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2026 à 21h46
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 23h07 — 0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307079/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307079/article-76/versions/eaa2c050-3d3f-4dbc-9ac2-ea691f39a0fd/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section
                1. 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 3 : Imposition d'après le bénéfice réel Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières Consulter cette section
                  1. Article 76
                4. 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                5. 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                6. 6 bis : Associés d'exploitation Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                7. 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. 2eme Sous-section : Revenu global Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section
                1. 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 3 : Imposition d'après le bénéfice réel Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières Consulter cette section
                  1. Article 76
                4. 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                5. 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                6. 6 bis : Associés d'exploitation Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                7. 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. 2eme Sous-section : Revenu global Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition.

En ce qui concerne les bois exploités en vue de la vente des produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, le bénéfice provenant des coupes de bois, déterminé ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, est ajouté, pour le calcul du bénéfice forfaitaire imposable, à celui qui résulte de la récolte desdits produits.

Lorsque les bois sont coupés par le propriétaire lui-même et donnent lieu à des transformations ne présentant pas un caractère industriel, le bénéfice résultant de ces transformations est compris dans l'évaluation du bénéfice agricole.

L'évaluation des divers éléments de calcul du bénéfice forfaitaire défini par les deuxième et troisième alinéas est faite suivant la procédure prévue aux articles L 1 à L 3 du livre des procédures fiscales.

2. (Abrogé).


3. a. Par dérogation aux dispositions du 1, premier alinéa, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après :

- revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ;

- moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux.

b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes :

- peupleraies : 10 ans ;

- bois résineux : 20 ans ;

- bois feuillus et autres bois : 30 ans.

c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 76 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1982 Version 76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 2002 Version 76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 mai 2005 Version 76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2016 Version 76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2024 Version 76 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  4. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  5. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  6. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  7. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  8. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  9. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  10. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  11. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  12. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  13. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  14. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
  15. Connue le 3 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 1395 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Livre des procédures fiscales L1 à L3

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 2001-01-18 5E-1-01 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 novembre 2026 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
3 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
Archive
LEGI_20261103-214151.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données