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Code général des impôts - Article 80 bis

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Version
Mise à jour en retard — 31405a9b-b835-4b24-bcb5-26a649092dc9
Début de validité
18 juin 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307085/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307085/article-80-bis/versions/31405a9b-b835-4b24-bcb5-26a649092dc9/
Sommaire du texte
Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, sous réserve des dispositions de l'article 163 bis C, un complément de salaire pour le bénéficiaire.


Il en est de même lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Notes

(*) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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