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Code général des impôts - Article 81 bis

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Version
Mise à jour en retard — 90134ac7-95bd-474a-94c1-5547e3b47288
Début de validité
9 octobre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307094/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307094/article-81-bis/versions/90134ac7-95bd-474a-94c1-5547e3b47288/
Sommaire du texte

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.

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Citations

  • CITATION CGI 5 2° bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-12-30 5F-1-00 — Référence sans identifiant DILA

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