Article 81 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f017a44-a2bd-4391-a32a-4b1a9fecfcdf
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029236245/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236245/article-81-bis/versions/9f017a44-a2bd-4391-a32a-4b1a9fecfcdf/
Sommaire de cette page
Texte
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L124-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 26