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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
  4. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
  5. Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
  6. Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
  7. Article 26

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 26585d3a-9aea-4ad1-93a5-f55909b34a44
Début de validité
19 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658413/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658413/article-26/versions/26585d3a-9aea-4ad1-93a5-f55909b34a44/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Service public de l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes Consulter cette section
      1. Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
        3. Article 18
        4. Article 19
        5. Article 20
        6. Article 21
        7. Article 22
        8. Article 23
        9. Article 24
        10. Article 25
        11. Article 26
        12. Article 27
        13. Article 28
      3. Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Service public de l'emploi. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes Consulter cette section
      1. Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
        3. Article 18
        4. Article 19
        5. Article 20
        6. Article 21
        7. Article 22
        8. Article 23
        9. Article 24
        10. Article 25
        11. Article 26
        12. Article 27
        13. Article 28
      3. Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 janvier 2005 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 bis (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Licence
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