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IMPOTS D'ETAT - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 912607dc-f434-48dd-9742-6e4201bd2c89
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307129/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307129/article-87/versions/912607dc-f434-48dd-9742-6e4201bd2c89/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1) (2). Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.


1) Annexe III, art. 39.

2) Voir également les obligations résultant de l'article 240.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 241 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 88 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (Dis)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V)

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