IMPOTS D'ETAT - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19921ce7-2044-4e3d-a08b-e2212c7f0287
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307137/1983-10-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307137/article-91/versions/19921ce7-2044-4e3d-a08b-e2212c7f0287/
Sommaire du texte
Texte
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
1) Annexe III, art. 369 à 374.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 90 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-940 1987-11-23
Citations
- CITATION CGI 79 A CGI 89 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 1, v. init.