Code général des impôts - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f13ac132-1160-4c21-afd5-f5504fe2dc37
- Début de validité
- 18 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307138/2000-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307138/article-91/versions/f13ac132-1160-4c21-afd5-f5504fe2dc37/
Sommaire du texte
Texte
En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un caractère viager, les sommes retirées ou la pension perçue sont imposables dans les conditions prévues au d du 5 de l'article 158, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 91 A à 91 G.
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait au sens de l'alinéa précédent et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 90 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 5 (V) JORF 18 juin 1987
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 6 (V) JORF 18 juin 1987
Citations
- CITATION CGI 91 A à 91 G, 158 5 d — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 12
- MODIFICATION Article 5
- MODIFICATION Article 6