Code général des impôts - Article 92
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0799d1af-959b-4049-9c87-5a680feaed62
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 23h07 — 0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307143/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307143/article-92/versions/0799d1af-959b-4049-9c87-5a680feaed62/
Sommaire du texte
Texte
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2$ Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.
3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 23 (V) JORF 31 décembre 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CGI 35 I 8°, 150 octies — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L322-13 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1496 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 182 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (P)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 248 B (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 B (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 96 A (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-07-04 5G-5-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 23