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Article 98

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Version
Mise à jour en retard — 8afe4dc5-5a33-496c-a7d2-70c4f090c915
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307214/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307214/article-98/versions/8afe4dc5-5a33-496c-a7d2-70c4f090c915/
Sommaire de cette page

L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.

Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

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Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L75 (4è al. du CGI 98) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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