Code général des impôts - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63cee206-a98b-44ee-957b-d924245f0c2d
- Début de validité
- 31 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307218/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307218/article-99/versions/63cee206-a98b-44ee-957b-d924245f0c2d/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-477 2000-06-02
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1172 1999-12-30 art. 91 I, IV Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater G (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 98 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L102 B (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 2000-04-11 5G-2-00 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 91