Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99e87280-14fa-4a34-a55e-a65e7b68ba3d
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033613405/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033613405/article-103/versions/99e87280-14fa-4a34-a55e-a65e7b68ba3d/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L53 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 60
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 96
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L53
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7