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Code général des impôts - Article 111

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Version
Mise à jour en retard — 99a5fd36-145d-4db1-ba54-7f1a796dc703
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307236/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307236/article-111/versions/99a5fd36-145d-4db1-ba54-7f1a796dc703/
Sommaire du texte

Sont notamment considérés comme revenus distribués :

a Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1);

b Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts;

c Les rémunérations et avantages occultes;

d La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°;

e Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions de l'article 39-4.

1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies.

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