Article 131

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 mars 2001
Fin de vigueur: 1 janvier 2013

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 08259131-f470-4ad9-bd36-f4dd6d26574a
Début de validité: 31 mars 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307323/2001-03-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307323/article-131/versions/08259131-f470-4ad9-bd36-f4dd6d26574a/

Sommaire de cette page

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° à 4° (Dispositions périmées) ;

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

5° (Disposition périmée).

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 131 — MODIFIE
19 décembre 1951 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 août 1954 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1979 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 juillet 1986 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 avril 1998 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 1999 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2001 Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2013 Version 131 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-435 2001-05-21

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 23° JORF 21 septembre 2000

Citations

CITATION Code de commerce. - art. L233-3 (M)
CITATION Loi 1941-03-03 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

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