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Code général des impôts - Article 131

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Version
Mise à jour en retard — aac397ce-b14c-46ea-82d0-ac4449e21423
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307322/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307322/article-131/versions/aac397ce-b14c-46ea-82d0-ac4449e21423/
Sommaire du texte

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° à 4° (Dispositions périmées);

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M) sur les sociétés commerciales en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre;

5° (Disposition périmée).

(M) Modification.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA

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