Jurisfac

Code général des impôts - Article 131

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 08259131-f470-4ad9-bd36-f4dd6d26574a
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307323/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307323/article-131/versions/08259131-f470-4ad9-bd36-f4dd6d26574a/
Sommaire du texte

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° à 4° (Dispositions périmées) ;

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

5° (Disposition périmée).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 131 — MODIFIE
  2. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 131 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 131 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle