Code général des impôts - Article 135
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e9fe7e8-6fd2-41ff-90a9-d59904fb7a92
- Début de validité
- 31 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307339/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307339/article-135/versions/2e9fe7e8-6fd2-41ff-90a9-d59904fb7a92/
Sommaire du texte
Texte
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1086 1986-10-07
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible