Code général des impôts - Article 35 bis
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a39b29d3-7ee9-403b-a247-e14791fd3f7e
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307529/2014-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307529/article-35-bis/versions/a39b29d3-7ee9-403b-a247-e14791fd3f7e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
II. - A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.
III. - (Abrogé à compter du 1er janvier 2005)
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 51 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)
Citations
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 11 V
- TXT_ASSOCIE Instruction 2001-12-04 4F-3-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
- MODIFICATION Article 51
- MODIFICATION Article 11
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19