Code général des impôts - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f9c5fed-b379-446e-a562-22dcb83b45ad
- Début de validité
- 30 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307742/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307742/article-54/versions/2f9c5fed-b379-446e-a562-22dcb83b45ad/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.
(Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 9 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L47 A (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 103
Citations
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 53 A