Code général des impôts - Article 54 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c1a5d19f-3ca4-4e01-8139-02715a626364
- Début de validité
- 30 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307744/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307744/article-54-bis/versions/c1a5d19f-3ca4-4e01-8139-02715a626364/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 74