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Code général des impôts - Article 55

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Version
Mise à jour en retard — f614c02e-b888-4abd-815e-f99d09be0b82
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307748/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307748/article-55/versions/f614c02e-b888-4abd-815e-f99d09be0b82/
Sommaire du texte

Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1).



(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.



Historique

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  1. Version 55 — MODIFIE
  2. Version 55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 55 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 55 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L10 (1er al. du CGI 55) — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)

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Citations

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