Code général des impôts - Article 60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0ed10a5-b5bd-4185-893b-5313d41e40cd
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307757/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307757/article-60/versions/f0ed10a5-b5bd-4185-893b-5313d41e40cd/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L53 (2è al. du CGI 60) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis M (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV Finances pour 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7