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Code général des impôts - Article 69 B

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Version
Mise à jour en retard — 9621a688-9023-456d-bda2-3005a5c7178d
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307778/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307778/article-69-b/versions/9621a688-9023-456d-bda2-3005a5c7178d/
Sommaire du texte

Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature.

Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 300 000 F l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique.

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  • HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

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