Jurisfac

Article 71

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 42e394f8-7fa9-40b5-94b5-08ae521c2460
Début de validité
12 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024189567/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024189567/article-71/versions/42e394f8-7fa9-40b5-94b5-08ae521c2460/
Sommaire de cette page

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :

1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 euros.

2° (abrogé)

3° (abrogé)

4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ;

5° (transféré) ;

6° (transféré).


Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 19 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de l'article 58-I (1°) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 71 — MODIFIE
  2. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. Version 71 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Autres relations

Consulter la page officielle