Code général des impôts - Article 73 A
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cc6a2baa-fc44-48e1-a486-2ae9723fa6cd
- Début de validité
- 1 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307803/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307803/article-73-a/versions/cc6a2baa-fc44-48e1-a486-2ae9723fa6cd/
Sommaire du texte
Texte
La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1982 par les exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1007 1985-09-24
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-298 2003-03-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1126 1982-12-29 art. 71 3 Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Citations
- CITATION CGI 244 undecies à 244 sexdecies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 15 juillet 1985 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Autres relations
- PEREMPTION Ressource indisponible — Source indisponible