Code général des impôts - Article 164 A
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fd5d0e1f-63aa-4254-96a4-ffb1f2d2f98a
- Début de validité
- 30 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308201/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308201/article-164-a/versions/fd5d0e1f-63aa-4254-96a4-ffb1f2d2f98a/
Sommaire du texte
Texte
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-940 1987-11-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Autres relations
- HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3