Code général des impôts - Article 172
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb722dfc-1fda-4178-adb5-60a0e9f067a4
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308234/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308234/article-172/versions/eb722dfc-1fda-4178-adb5-60a0e9f067a4/
Sommaire du texte
Texte
1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code.
2° (Abrogé).
3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 53 A
- CITATION Article 97
- CITATION Article 38 sexdecies Q
- CITATION Article 38 sexdecies Q
- CITATION Article 38 sexdecies Q