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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section III : Déclarations des contribuables
  9. Article 172 bis

Code général des impôts - Article 172 bis

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En vigueur depuis le
25 juillet 1984

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Version
Mise à jour en retard — 7d5f2e1d-940a-4a50-82a1-1aad858e1b69
Début de validité
25 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308236/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308236/article-172-bis/versions/7d5f2e1d-940a-4a50-82a1-1aad858e1b69/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section
            1. Article 170
            2. Article 170
            3. Article 170 bis
            4. Article 170 bis
            5. Article 172
            6. Article 172
            7. Article 172 bis
            8. Article 172 bis
            9. Article 173
            10. Article 173
            11. Article 174
            12. Article 175
            13. Article 175
            14. Article 175 A
          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section
            1. Article 170
            2. Article 170
            3. Article 170 bis
            4. Article 170 bis
            5. Article 172
            6. Article 172
            7. Article 172 bis
            8. Article 172 bis
            9. Article 173
            10. Article 173
            11. Article 174
            12. Article 175
            13. Article 175
            14. Article 175 A
          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.

(1) Annexe III, art. 46 B à 46 D.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 172 bis — MODIFIE
  2. 25 juillet 1984 Version 172 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 00h56Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  6. Connue le 10 octobre 2026 à 10h47Correction des données source
  7. Connue le 10 octobre 2026 à 16h43Correction des données source
  8. Connue le 10 octobre 2026 à 16h43Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 - art. 1 (V) JORF 25 juillet 1984

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 B (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-00 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1

Citations

  • CITATION Article 1655 ter
  • CITATION Article 1655 ter
  • CITATION Article 46 B

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 mars 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43
Identifiant de l’import Jurisfac
9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Archive
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