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Code général des impôts - Article 174

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Version
Mise à jour en retard — d841de87-7b28-4a7c-b2c7-a87bce039c58
Début de validité
31 décembre 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308242/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308242/article-174/versions/d841de87-7b28-4a7c-b2c7-a87bce039c58/
Sommaire du texte

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

Historique

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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