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Code général des impôts - Article 187

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Version
Mise à jour en retard — 70f114eb-f208-48ab-937a-2ea70847e7e2
Début de validité
30 décembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308262/2001-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308262/article-187/versions/70f114eb-f208-48ab-937a-2ea70847e7e2/
Sommaire du texte

1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :

- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

- 25 % pour tous les autres revenus.

Ce taux est porté à 50 p. 100 pour les dividendes mentionnés au 8° du 3 de l'article 223 sexies lorsqu'ils sont versés à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège de direction effective est situé dans un pays ou territoire hors République française, n'ayant pas conclu avec la France de convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions.

2. (Abrogé)

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Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 15 juin 1990 — Référence sans identifiant DILA

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