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Code général des impôts - Article 187

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Version
Mise à jour en retard — ac169097-882a-4703-8b66-48c8d01e83c3
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308263/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308263/article-187/versions/ac169097-882a-4703-8b66-48c8d01e83c3/
Sommaire du texte

1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :

- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

- 25 % pour tous les autres revenus.

2. (Abrogé)

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Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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