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Article 199 quater B

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Version
Mise à jour en retard — d438c3db-1d3f-4e3b-8764-0da0b427b522
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006308381/1994-09-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308381/article-199-quater-b/versions/d438c3db-1d3f-4e3b-8764-0da0b427b522/
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Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait ou de l'évaluation administrative et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à ((6.000 F)) (1) par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant.

((Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles)) (1).

(1) Modification de la loi 94-126.

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Loi 93-1352 1993-12-29 art. 2 I Finances pour 1994 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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