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Code général des impôts - Article 209 bis

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Version
Mise à jour en retard — 55c2b232-789a-4137-937c-a4678e1f25f7
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308567/2004-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308567/article-209-bis/versions/55c2b232-789a-4137-937c-a4678e1f25f7/
Sommaire du texte

1. Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire. Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt. Il n'est pas restituable.


2. (Abrogé)

3. Par dérogation aux dispositions du 1, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.

4. (Sans objet).

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Article 93
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