Code général des impôts - Article 217 bis
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feb2449c-ebf2-4b56-8e18-b4e8a59d4b13
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308652/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308652/article-217-bis/versions/feb2449c-ebf2-4b56-8e18-b4e8a59d4b13/
Sommaire du texte
Texte
I. Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
II. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme et de la pêche.
III. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, les dispositions du I sont également applicables aux exploitations appartenant aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1992, les dispositions du I sont également applicables aux exploitations appartenant aux secteurs de la maintenance au profit d'activités industrielles et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
IV. Les dispositions du I, du II et du III ci-dessus s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Instruction 1999-07-20 4A-7-99 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible