Code général des impôts - Article 217 bis
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 696c14b2-ef38-4774-85ec-f0cbd06799a4
- Début de validité
- 31 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308653/2011-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308653/article-217-bis/versions/696c14b2-ef38-4774-85ec-f0cbd06799a4/
Sommaire du texte
Texte
Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)
- CITATION Code du travail - art. L3324-1 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 août 2003 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible