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Article 218

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Version
Mise à jour en retard — a99e9913-204a-45ad-bb5d-55a7cb78181c
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006308664/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308664/article-218/versions/a99e9913-204a-45ad-bb5d-55a7cb78181c/
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Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 et du septième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 219, 219 bis, 206 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA

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