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Code général des impôts - Article 218 bis

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Version
Mise à jour en retard — 824f5ae6-335c-4a80-9991-9179ed15e7a9
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308668/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308668/article-218-bis/versions/824f5ae6-335c-4a80-9991-9179ed15e7a9/
Sommaire du texte

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

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  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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