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Article 219 bis

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Version
Mise à jour en retard — bfe70ef2-b51f-496f-838f-6b7c0b0861ce
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006308702/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308702/article-219-bis/versions/bfe70ef2-b51f-496f-838f-6b7c0b0861ce/
Sommaire de cette page

I Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés à l'article 206-5, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux revenus de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.

L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions du premier alinéa est établi, le cas échéant, sous une cote distincte.

II L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant annuel n'excède pas 500 F.

Si ce montant est compris entre 500 et 1.000 F, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 1.000 F et ledit montant.

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