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Article 237 bis

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Version
Mise à jour en retard — 73708220-959b-4fb3-aa1a-f5be2f8aff03
Début de validité
28 janvier 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309045/1987-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309045/article-237-bis/versions/73708220-959b-4fb3-aa1a-f5be2f8aff03/
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Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

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  • CITATION CGI 231 bis D AL. 2, AL. 3 — Référence sans identifiant DILA

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