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Code général des impôts - Article 237 ter

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Version
Mise à jour en retard — 8100df32-7c30-4c39-9bbb-45cc8aecf772
Début de validité
23 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309064/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309064/article-237-ter/versions/8100df32-7c30-4c39-9bbb-45cc8aecf772/
Sommaire du texte

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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