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Code général des impôts - Article 237 ter

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Version
Mise à jour en retard — 46a51423-6c86-403f-ac01-ad8754294463
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309067/2003-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309067/article-237-ter/versions/46a51423-6c86-403f-ac01-ad8754294463/
Sommaire du texte

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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