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Code général des impôts - Article 248 D

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Version
Mise à jour en retard — 83b3902a-210f-4185-b021-bcca0ccb2d36
Début de validité
25 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309242/2013-07-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309242/article-248-d/versions/83b3902a-210f-4185-b021-bcca0ccb2d36/
Sommaire du texte

Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

Notes

En conséquence de l'article 22 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, cet article devient sans objet.

Historique

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  1. Version 248 D — MODIFIE
  2. Version 248 D — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 29

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 29

Autres relations

  • PERIME Ressource indisponible — Source indisponible

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