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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  8. Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
  9. 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
  10. Article 248 B

Code général des impôts - Article 248 B

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e5839ccb-8d55-4600-8025-a0eccef81337
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309247/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309247/article-248-b/versions/e5839ccb-8d55-4600-8025-a0eccef81337/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section
          1. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III Consulter cette section

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          3. Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation Consulter cette section
            1. 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises Consulter cette section

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            2. 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers Consulter cette section
              1. Article 248 B
            3. 3° : Subrogation des obligations Consulter cette section

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            4. 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées Consulter cette section

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          4. Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation Consulter cette section

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          5. Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section
          1. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          2. Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III Consulter cette section

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          3. Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation Consulter cette section
            1. 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises Consulter cette section

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            2. 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers Consulter cette section
              1. Article 248 B
            3. 3° : Subrogation des obligations Consulter cette section

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            4. 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées Consulter cette section

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          4. Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation Consulter cette section

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          5. Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      7. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

Notes


Dispositions applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, art. 14).

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 février 1982 Version 248 B — MODIFIE
  2. 1 janvier 1983 Version 248 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2000 Version 248 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 92
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
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  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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